Introduction
Des relations industrielles saines et un dialogue social efficace sont un moyen de promouvoir de meilleurs salaires et conditions de travail ainsi que la paix et la justice sociale. En tant qu'instruments de bonne gouvernance, ils favorisent la coopération et les performances économiques, contribuant à créer un environnement propice à la réalisation de l'objectif du travail décent au niveau national.
Les indicateurs sur les relations professionnelles sont un élément important pour mesurer les progrès vers le travail décent, c'est pourquoi ILOSTAT présente des statistiques sur le taux de syndicalisation et le taux de couverture des négociations collectives. ILOSTAT inclut également des statistiques compilées à partir de sources nationales sur le nombre de grèves et de lock-out qui ont eu lieu chaque année, le nombre de travailleurs impliqués dans des grèves et des lock-out, le nombre de jours non travaillés en raison de grèves et de lock-out et le ratio de jours non travaillés en raison de grèves et de lock-out pour 1000 travailleurs, le tout ventilé par activité économique.
Enfin et surtout, dans le cadre des développement durable (SDG), un indicateur sur le respect des droits du travail est désormais disponible dans la base de données Labour market-related SDG indicators (ILOSDG).
Concepts et définitions
Un syndicat est défini comme une organisation de travailleurs constituée dans le but de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs. Dans le but de promouvoir la comparabilité internationale des statistiques présentées dans ILOSTAT, l'affiliation syndicale se réfère uniquement aux membres du syndicat qui sont des salariés. C'est-à-dire qu'elle exclut les membres du syndicat qui n'ont pas d'emploi rémunéré (indépendants, chômeurs, retraités, etc.), sauf indication contraire dans les notes.
Les travailleurs couverts par la négociation collective sont tous les travailleurs dont la rémunération et/ou les conditions de travail sont déterminées par une ou plusieurs conventions collectives. Les conventions collectives désignent tous les accords écrits relatifs aux conditions de travail et d'emploi conclus entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs représentatives, d'autre part. La couverture de la négociation collective comprend, dans la mesure du possible, les travailleurs couverts par des conventions collectives en vertu de leur extension, ainsi que les travailleurs couverts par des conventions collectives conclues au cours des années précédentes mais toujours en vigueur.
Une grève est un arrêt de travail temporaire effectué par un ou plusieurs groupes de travailleurs en vue de faire respecter ou de résister à des revendications ou d'exprimer des griefs, ou de soutenir d'autres travailleurs dans leurs revendications ou leurs griefs.
Un lock-out est une fermeture temporaire totale ou partielle d'un ou de plusieurs lieux de travail, ou l'entrave aux activités normales de travail des employés, par un ou plusieurs employeurs en vue de faire respecter ou de résister à des revendications ou d'exprimer des griefs, ou de soutenir d'autres employeurs dans leurs revendications ou leurs griefs.
La notion de jours non travaillés à la suite de grèves et de lock-out renvoie au nombre total de jours ouvrables pendant lesquels le travail aurait normalement dû être effectué par chaque travailleur concerné s'il n'y avait pas eu d'arrêt de travail.
Le concept de travailleurs impliqués dans une grève ou un lock-out couvre ceux qui sont directement ou indirectement impliqués à tout moment pendant une grève ou un lock-out, que cette implication ait duré toute la durée de la grève ou du lock-out, ou seulement une partie. Les travailleurs qui sont incapables de travailler en raison des effets secondaires des grèves ou des lock-out ne doivent pas être inclus. Les travailleurs directement impliqués dans une grève sont ceux qui ont participé à l'arrêt du travail, tandis que les travailleurs indirectement impliqués dans une grève sont ceux qui n'ont pas pu travailler en raison d'une grève. Dans le cas des lock-out, les travailleurs directement et indirectement impliqués se réfèrent respectivement aux "employés des établissements impliqués qui étaient directement concernés par le conflit de travail et qui ont été empêchés de travailler par le lock-out" et aux "employés des établissements impliqués qui n'étaient pas directement concernés par le conflit de travail mais qui ont été empêchés de travailler par le lock-out".
Les salariés désignent les travailleurs salariés tels que définis par la Classification internationale du statut de l'emploi (CISA-93). Les salariés sont tous les travailleurs qui occupent des "emplois rémunérés". Il s'agit d'emplois dont les titulaires détiennent un contrat de travail explicite (écrit ou oral) ou implicite qui leur donne une rémunération de base qui ne dépend pas directement des revenus de l'unité pour laquelle ils travaillent (cette unité peut être une société, une institution sans but lucratif, une unité gouvernementale ou un ménage).
Pour plus d'informations sur les normes statistiques, consultez les résolutions :
Méthode de calcul
ILOSTAT présente des statistiques sur trois indicateurs calculés sur les relations industrielles, à savoir le taux de syndicalisation, le taux de couverture des négociations collectives et les jours non travaillés en raison de grèves et de lock-out pour 1000 travailleurs, calculés comme suit :
Taux de syndicalisation = Nombre de salariés syndiqués / Nombre total de salariés x 100
Pour des raisons de comparabilité (et comme mentionné ci-dessus), le champ d'application des statistiques sur le taux de syndicalisation dans ILOSTAT concerne uniquement les salariés (à l'exclusion des personnes sans emploi rémunéré), sauf indication contraire dans les notes.
Taux de couverture de la négociation collective = Nombre d'employés couverts par la négociation collective / Nombre d'employés ayant droit à la négociation collective x 100
Pour des raisons de comparabilité, le champ d'application des statistiques de couverture de la négociation collective dans ILOSTAT concerne uniquement les salariés (à l'exclusion des personnes sans emploi rémunéré), sauf indication contraire dans les notes. Les taux de couverture de la négociation collective sont ajustés pour tenir compte de la possibilité que certains travailleurs n'aient pas le droit de négocier collectivement les salaires (par exemple, les travailleurs du secteur public dont les salaires sont déterminés par la réglementation de l'État ou d'autres méthodes impliquant une consultation), c'est-à-dire que les travailleurs qui n'ont pas le droit de négocier collectivement sont exclus du dénominateur, sauf indication contraire dans les notes.
Jours non travaillés en raison de grèves et de lock-out pour 1000 travailleurs = Jours non travaillés par les travailleurs impliqués dans des grèves et des lock-out / Nombre de travailleurs dans le groupe de référence x 1'000
Sources de données
Les sources les plus courantes de statistiques sur les effectifs syndicaux et la couverture des négociations collectives sont les dossiers administratifs (tenus par les syndicats ou les agences gouvernementales).
Les enquêtes sur les forces de travail pourraient également servir de source de statistiques sur l'affiliation syndicale et la couverture des négociations collectives. Elles présentent un avantage en termes de couverture car elles incluent tous les types de travailleurs et toutes les situations de travail. Les données peuvent également être croisées avec d'autres variables d'intérêt, par exemple des variables liées aux conditions d'emploi. Toutefois, l'utilisation des enquêtes la main-d’œuvre pour collecter ce type de données peut présenter un inconvénient : les travailleurs peuvent ne pas connaître leur statut en matière de couverture.
Les enquêtes sur les établissements peuvent être utilisées comme une alternative et fourniraient des données de meilleure qualité. Cependant, leur couverture est souvent limitée aux grands établissements du secteur formel.
Les sources de données les plus courantes pour les statistiques sur les grèves et les lock-out sont les registres administratifs (tels que les registres des organisations d'employeurs ou de travailleurs et/ou les registres des relations professionnelles). Les enquêtes sur les établissements peuvent également servir de source de statistiques sur les grèves et les lock-out, bien que leur couverture soit généralement limitée aux établissements du secteur formel d'une certaine taille. Les enquêtes auprès des ménages pourraient être utilisées comme autre source d'information, mais la fiabilité des statistiques dépendrait fortement de l'exactitude des répondants.
Utilisations et limites
Chaque indicateur de relations professionnelles met en lumière un aspect différent du système de relations professionnelles d'un pays. Ainsi, l'analyse conjointe de divers indicateurs de relations professionnelles permettrait de dresser un tableau plus complet des conditions des travailleurs. Comme tous ces indicateurs dépendent fortement du contexte socio-économique national et du cadre juridique national, il est important de les interpréter en gardant ces éléments à l'esprit, et peut-être en même temps que les indicateurs de croissance économique et de productivité du travail.
Si le taux de syndicalisation donne une indication du degré d'exercice de la liberté d'association, il doit être analysé dans le contexte national (par exemple, si les travailleurs sont libres ou non d'organiser des grèves, etc. En outre, le taux de syndicalisation ne doit pas être utilisé comme le seul indicateur du pouvoir de négociation des syndicats. Les pays à faible taux de syndicalisation peuvent avoir une couverture très élevée des travailleurs par les conventions collectives ; les pays à fort taux de syndicalisation peuvent avoir un dialogue social très faible. De même, des taux de densité élevés ne reflètent pas nécessairement une situation où la majorité des salariés peuvent exercer la liberté d'association.
De même, le taux de couverture des négociations collectives donne une certaine indication quant à l'exercice des droits de négociation collective mais ne reflète pas nécessairement le résultat direct des négociations. Il reflète toutefois, dans une certaine mesure, la particularité du système de relations industrielles et du type de réglementation du travail auxquels un pays souscrit. Cela inclut le nombre de conventions collectives conclues, la structure de négociation, ainsi que l'interaction entre le processus de négociation collective, les règlements administratifs et le droit du travail. Les structures de négociation collective centralisées tendent à être associées à des taux de couverture élevés. Dans les pays dotés de mécanismes d'extension, la couverture est accrue pour inclure les entreprises et les travailleurs qui n'ont peut-être pas participé aux négociations collectives proprement dites.
En ce qui concerne la qualité des données, lorsqu'elles sont issues de registres administratifs, leur fiabilité dépend du caractère obligatoire ou non de l'enregistrement et de l'exhaustivité de celui-ci. Il existe une possibilité de double comptage des travailleurs couverts par des accords conclus à différents niveaux (dans le cas de structures de négociation à plusieurs niveaux) ou des membres de syndicats qui sont membres de plus d'un syndicat, ou qui ont changé de syndicat.
Aux fins des statistiques diffusées dans ILOSTAT, les indicateurs sur le taux de syndicalisation et la couverture de la négociation collective se réfèrent uniquement aux salariés. Toutefois, dans les pays où le travail indépendant représente une part importante de l'emploi, il pourrait être intéressant d'étudier également les taux en utilisant l'emploi total comme groupe de référence.
Publications
Note : De nombreuses publications ne sont disponibles qu'en anglais. Si elles sont disponibles dans d'autres langues, une nouvelle page s'ouvrira, affichant les options à droite.
Guide sur Comment et pourquoi collecter et utiliser des données sur les relations industrielles
Ce guide est destiné à aider les mandants tripartites de l'OIT à collecter des données sur les relations professionnelles, notamment sur l'affiliation syndicale, sur la couverture des conventions collectives et sur les grèves et les lock-out.
Guide rapide sur les sources et l'utilisation des statistiques sur les négociations collectives
Les statistiques sur les négociations collectives sont essentielles pour évaluer les marchés du travail mais aussi l'état des relations industrielles. Cependant, les particularités liées aux sources de données et à la qualité des données font des statistiques sur les négociations collectives un domaine très difficile des statistiques du travail. Obtenez des informations sur tous les principaux aspects des statistiques sur les négociations collectives dans ce guide rapide.
Résolution concernant la méthodologie de l'indicateur 8.8.2 des ODD sur les droits du travail (y compris les amendements)
Adoptée par la 20e CIST (2018), cette résolution établit une méthodologie convenue au niveau international pour mesurer l'indicateur ODD 8.8.2 sur les droits du travail, conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies sur les travaux de la Commission de statistique relatifs au Programme 2030 pour développement durable (A/RES/71/313), annexe prise le 6 juillet 2017.
Indicateurs du dialogue social Note comparative : collecte d'informations par le biais d'enquêtes sur les forces de travail
La liberté d'association et le droit à la négociation collective sont au cœur du travail décent. Ce sont des droits fondamentaux au travail et les fondements de relations industrielles saines et d'un dialogue social efficace. Les données et les indicateurs sur l'affiliation syndicale et la couverture des conventions collectives, ainsi que d'autres indicateurs qualitatifs, sont importants pour suivre les progrès accomplis vers la réalisation effective de ces droits au travail.
Indicateurs statistiques sur le travail décent : statistiques sur les grèves et les lock-out dans le contexte international
Sur la base de l'analyse des trois principaux programmes internationaux visant à publier régulièrement des statistiques sur les conflits du travail internationaux, l'auteur affirme qu'actuellement, la mesure qui concilie le mieux le nombre de jours perdus en raison d'une action industrielle avec les différentes tailles de la population active des pays et qui fournit une base raisonnable pour les comparaisons internationales est le taux de jours non travaillés en raison de grèves et de lock-out (pour 1 000 employés).
Sources et méthodes Volume 7 : Grèves et lock-out (1999)
Ce volume contient les descriptions des statistiques nationales sur les grèves et les lock-out.
Résolution concernant les statistiques des grèves, lock-out et autres actions dues à des conflits du travail
Adoptée par la 15e CIST (1993), cette résolution fournit des directives pour aider et améliorer la production de statistiques nationales sur les actions dues à des conflits du travail et pour améliorer la comparabilité de ces statistiques entre les pays.
Résolution concernant les statistiques des conventions collectives
Adoptée par la 3e CIST (1926), cette résolution définit les statistiques sur les conventions collectives.