Les normes internationales relatives aux statistiques du travail sont de deux types : 1) les conventions et recommandations, adoptées par la Conférence internationale du travail (CIT), et 2) les résolutions et directives adoptées par la Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST).
Il est important de noter que les normes statistiques internationales évoluent avec le temps. Les utilisateurs doivent donc se référer à la dernière série de normes sur un sujet donné.
Conventions et recommandations
Les conventions de la CIT sont des instruments juridiquement contraignants pour les pays qui choisissent de les ratifier. Les recommandations de la CIT, en revanche, ne sont pas des instruments contraignants.
La CIT a adopté deux conventions dans le domaine des statistiques du travail, qui font partie du Code international du travail :
- C063 – Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et de la durée du travail, 1938
Note : En 2018, le Groupe de travail tripartite sur le mécanisme d’examen des normes (GTT MRS) a confirmé que la Convention n° 63 était obsolète et a recommandé au Conseil d’administration de l’OIT qu’un point soit inscrit à l’ordre du jour de la CIT en vue de son abrogation à sa 112e session en 2024 - C160 – Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985
- C063 – Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et de la durée du travail, 1938
Chaque pays qui ratifie l'une des conventions est tenu de faire rapport à l'OIT sur son application. Le département des statistiques du BIT procède alors à une évaluation technique de la situation. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations du Conseil d'administration utilise ces informations pour assurer le suivi des problèmes ou des questions.
La CIT a également adopté la R170 - Recommandation sur les statistiques du travail, 1985. Elle fournit des orientations supplémentaires concernant la fréquence de la collecte des données, les désagrégations recommandées des statistiques, ainsi que les infrastructures statistiques nationales.
Sujets abordés
- Art 5-12 Gains moyens et heures effectivement travaillées dans les industries minières et manufacturières (y compris le bâtiment et la construction)
- Art 13-21 Taux horaires des salaires et de la durée normale du travail dans les industries minières et manufacturières (y compris le bâtiment et la construction)
- Art 22 Salaires et durée du travail dans l’agriculture
- Art 7-8 Main-d’œuvre (population active, emploi, chômage et sous-emploi visible)
- Art 9-10 Salaires et temps de travail (salaire moyen et durée du travail)
- Art 11 Coût de la main-d’œuvre
- Art 12 Indices des prix à la consommation
- Art 13 Revenus et dépenses des ménages
- Art 14 Accidents du travail et maladies professionnelles
- Art 15 Conflits du travail
- Art 1-2 Statistiques de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi
- Art 3-5 Statistiques des salaires et de la durée du travail
- Art 6 Statistiques du coût de la main-d’œuvre
Art 7-10 Indices des prix à la consommation
Art 11 Statistiques des dépenses et des revenus des ménages
Art 12-13 Statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles - Art 14 Statistiques des conflits du travail
Art 15 Statistiques de productivité
Campagne de ratification de la C160
Statistiques pour le travail décent et la justice sociale – les chiffres comptent : ratifiez la C160 !
Convention actualisée, souple et adaptable avec une obligation de déclaration rationalisée et simplifiée dans le cadre du système de surveillance de l’OIT
En 2024, les pays suivants ont ratifié la C160 ou la C63 :
Pertinence de C160
La convention n° 160 est la seule norme internationale du travail contraignante et à jour en matière de statistiques du travail. Il établit le cadre de base pour l’élaboration progressive des systèmes nationaux de statistiques du travail.
Les pays qui l’ont ratifié s’engagent à collecter, compiler et diffuser régulièrement des statistiques de base sur le travail sur les principaux sujets liés au travail.
L’importance de statistiques complètes et comparables sur le travail a été encore soulignée par les efforts déployés à l’échelle mondiale pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD).
L’OIT communique à la Division de statistique de l’ONU les données relatives à 14 indicateurs des ODD, regroupés sous 4 des 17 objectifs. Compte tenu des exigences accrues imposées aux systèmes statistiques nationaux, le rôle de l’OIT dans le renforcement de la capacité des pays à produire des statistiques du travail de haute qualité est devenu encore plus crucial.
Principales caractéristiques du C160
- Complet : couvre un large éventail de sources statistiques et de sujets liés au travail.
- À jour : conçu pour s’adapter aux progrès dans le domaine du travail.
- Flexible : permet l’application progressive et l’élargissement du champ d’application de la collecte, de l’établissement et de la publication de statistiques sur chacun des sujets couverts.
- Raisonnable : les statistiques doivent être établies régulièrement, être représentatives de l’ensemble du pays et diffusées en temps opportun, sans obligation de désagrégation des données.
- Tripartite : garantit l’implication des partenaires sociaux à tous les stades de la production statistique.
- Souligne le rôle central des instituts nationaux de statistique : reconnaît (implicitement) qu’ils doivent disposer des ressources, du pouvoir de décision et de l’autonomie nécessaires pour mener à bien leurs activités.
- Établit une collaboration étroite avec l’OIT
Ratification de la C160
- Exclusion des articles de l’acceptation : La C160 permet aux pays qui l’ont ratifiée de ratifier – en fonction de leurs besoins et de leur état de préparation – un, plusieurs ou tous les articles de la partie II de la Convention et d’élargir ultérieurement le champ d’application de la collecte, de la compilation et de la publication de statistiques sur chacun des sujets couverts.
- Instrument de ratification et notification des articles acceptés : Compte tenu de la flexibilité susmentionnée, il est important que les pays qui décident de ratifier la C160 indiquent dans leur instrument de ratification soumis à l’OIT le ou les articles à l’égard desquels ils acceptent les obligations de la présente Convention.
- Collaboration étroite avec l’OIT et l’office national de statistique : Le processus de ratification implique une collaboration étroite entre l’OIT, le gouvernement concerné et, compte tenu de l’objet technique et statistique, les organismes nationaux compétents du système statistique national.
Rapports sur l’application de la C160
En vertu de la C160, les Etats membres qui ont ratifié la Convention sont tenus de soumettre tous les six ans des rapports à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandationsde l’OIT.
Les données sont considérées comme dûment communiquées à l’Office lorsqu’elles sont communiquées, parallèlement à la méthodologie correspondante, par le biais du questionnaire annuel SILOWAT, du partage de microdonnées, de traitements par lots, d’accords spéciaux de transfert de données ou d’autres moyens.
Résolutions et lignes directrices
Les Résolutions et les Directives de la CIST sont toutes deux des instruments non contraignants. Les résolutions fournissent des orientations détaillées sur les cadres conceptuels, les définitions opérationnelles et les méthodologies de mesure pour produire et diffuser les statistiques du travail. Leur objectif est de fournir des orientations aux pays qui souhaitent développer ou réviser leurs programmes nationaux de statistiques du travail, ainsi que d'améliorer la comparabilité internationale. Les lignes directrices fournissent des orientations plus générales relatives à des domaines d'intérêt particuliers.