Malgré l'engagement général en faveur de la protection des droits des travailleurs, les violations telles que les représailles contre les syndicats ou les restrictions à la négociation collective restent courantes. Plus que des infractions légales, il s'agit d'obstacles structurels au travail décent, à la justice sociale et à la croissance économique inclusive. Il est essentiel de suivre la manière dont les pays font respecter ces droits pour sauvegarder les droits fondamentaux du travail, promouvoir la responsabilité et garantir des progrès vers une gouvernance du travail efficace et inclusive.
Dans le cadre de la cible 8.8 des Objectifs de développement durable (ODD), qui vise à protéger les droits du travail et à promouvoir des environnements de travail sûrs et sécurisés pour tous les travailleurs, l'indicateur 8.8.2 a été introduit. Cet indicateur mesure la conformité au niveau national avec deux conventions fondamentales du travail de l'OIT : La Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) et la Convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949).
Les principes de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective sont depuis longtemps essentiels aux fondements normatifs et à l'agenda de l'OIT. En tant que droits de l'homme et pierre angulaire de la démocratie, les droits à la négociation collective sont essentiels pour permettre aux employeurs et aux travailleurs de s'associer et ils jettent les bases sur lesquelles les employeurs, les organisations d'employeurs et les syndicats peuvent contribuer à une gouvernance efficace et inclusive du travail. Ce sont des droits et des conditions favorables qui revêtent une importance particulière lorsqu'il s'agit de parvenir à la justice sociale et au travail décent et qui jouent un rôle fondamental dans la réalisation de nombreux ODD, notamment les objectifs 8 (travail décent), 10 (réduction des inégalités) et 16 (paix, justice et institutions fortes).
Comment le respect des droits de la FACB est-il mesuré ?
L'indicateur 8.8.2 des ODD est basé sur le codage de certains rapports produits par le système de contrôle unique de l'OIT, ainsi que sur la législation nationale des pays qui n'ont pas ratifié les conventions 87 et 98 de l'OIT, ou les deux. La méthodologie sous-jacente repose sur trois principes clés : la validité des définitions, la reproductibilité et la transparence. Grâce au codage minutieux des cas de non-respect identifiés par les organes de contrôle de l'OIT, l'indicateur est un outil important pour clarifier et approfondir la compréhension des violations existantes, tant dans la législation que dans la pratique, ainsi que les tendances connexes au fil du temps.
L'indicateur va de 0 à 10, 0 étant le meilleur score possible (indiquant des niveaux plus élevés de respect des droits de la FACB) et 10 le plus mauvais (indiquant des niveaux plus faibles de respect des droits de la FACB). Il est rapporté annuellement pour tous les États membres de l'OIT, soit actuellement 187 pays. Étant donné que les fondements statistiques de l'indicateur sont des sources textuelles de l'OIT, elles-mêmes basées sur des informations fournies par les gouvernements et les organisations de travailleurs et d'employeurs, la collecte des données et la déclaration de l'indicateur sont effectuées par l'OIT, contrairement à la plupart des autres indicateurs des ODD où elles sont effectuées par les pays eux-mêmes.
Que révèlent les données sur le niveau de respect des droits de la FACB ?
La moyenne mondiale pour l'indicateur 8.8.2 de l'ODD, pondérée par les estimations de la main-d’œuvre 'OIT, s'établit à 4,86 en 2023, marquant une détérioration significative (7,0 pour cent) depuis 2015, où elle s'élevait à 4,54.
L'OIT soumet les moyennes mondiales et régionales pondérées aux Nations unies. La moyenne pondérée décrit mieux l'évolution des violations des droits de la FACB en tenant compte de la taille de la main-d'œuvre touchée par ces violations, ce qui donne plus de poids aux grands pays. Cependant, la moyenne simple, non pondérée, peut fournir une meilleure image des tendances en ce qui concerne le nombre et la gravité des violations.
Si l'on considère les moyennes pondérées, la valeur de la moyenne pondérée mondiale ne s'est détériorée que de 0,03 entre 2022 et 2023, contre une variation de 0,29 entre 2021 et 2022, ce qui s'explique principalement par le fait que les scores ont peu ou pas évolué dans les pays où la main-d'œuvre est la plus nombreuse (en particulier la Chine, l'Inde et l'Indonésie). La détérioration de la moyenne simple non pondérée a toutefois été non seulement plus régulière depuis 2020, mais aussi plus importante de 2022 à 2023 (0,12) que de 2021 à 2022 (0,07). Une autre façon de considérer les tendances des droits de la FACB est qu'entre 2020 et 2023, le respect de ces droits s'est dégradé dans près de 40 pour cent des États membres de l'OIT, tandis qu'il s'est amélioré dans seulement 15 pour cent d'entre eux.1Pour 46 pour cent des pays, les scores sont restés inchangés. Cependant, de nombreux pays où les scores sont restés inchangés font également partie des pays où les scores doivent être traités avec précaution en raison de la possibilité d'informations insuffisantes. Pour ces pays, les scores sont publiés et rapportés avec la note suivante : "Le score doit être traité avec précaution en raison de la possibilité d'informations insuffisantes dans les sources textuelles, sur la base d'une comparaison avec un indicateur produit en externe (voir Métadonnées, point 4.f.)".
La région présentant les moyennes pondérées les plus élevées (c'est-à-dire les plus mauvaises) en 2023 est l'Asie et le Pacifique (6,48), suivie des États arabes (5,97). Toutefois, les données indiquent également que la détérioration concerne non seulement les pays les moins avancés et les pays en développement, mais aussi les pays développés. L'augmentation la plus importante entre 2015 et 2023 concerne les pays les moins avancés (avec une variation annuelle de 1,3), les Amériques (0,54) et l'Europe et l'Asie centrale (0,51).
Comment utiliser SDG indicator 8.8.2 ?
Lors de l'utilisation de l'indicateur, il est important de tenir compte du fait que son objectif premier est de mesurer les progrès réalisés au sein des pays au fil du temps plutôt que d'établir des comparaisons entre les pays. Pour comprendre les scores des pays, il est utile de voir comment ils se comparent aux moyennes mondiales et régionales, où ils se situent dans la distribution globale des scores et quels types de non-conformité sous-tendent les indicateurs au niveau du pays.
En ce qui concerne la répartition des notes, pour la période 2015-2023, en moyenne, environ 7 pour cent de tous les Etats Membres de l'OIT ont reçu une note de 0 et 53 pour cent ont reçu des notes entre 0 et 2. Environ 13 pour cent des pays ont reçu une note comprise entre 2 et 3, tandis que l'on observe une baisse assez régulière de la part des pays dans les tranches de notes supérieures à 3.
Comme nous l'avons indiqué, la transparence est l'un des principes clés qui sous-tendent la méthodologie. Une page dédiée, contenant plus de vingt mille points de données, permet aux utilisateurs d'accéder facilement à tous les cas de non-conformité codés (jusqu'au paragraphe même où la violation est identifiée) dans un ensemble de données consultable qui permet de filtrer les violations par année, pays, type d'organisation (c'est-à-dire organisation de travailleurs et/ou d'employeurs), source textuelle et type de violation. En ce qui concerne les types de violations, un aspect important est la distinction entre les non-conformités en droit et en pratique. La raison de cette distinction est de comprendre si la non-conformité résulte du cadre législatif ou plutôt du manque de mise en œuvre et d'application des lois qui sont (en grande partie) conformes aux conventions 87 et 98 de l'OIT.
La majorité des cas de non-conformité identifiés par les organes de contrôle de l'OIT concernent les lois. Toutefois, les tendances des violations codifiées montrent que depuis 2020, l'augmentation du nombre total de violations est due à l'augmentation du nombre de violations dans la pratique, ce qui indique une érosion de la protection accordée aux organisations d'employeurs et de travailleurs en vertu des lois nationales sur les droits de l'AFCB.
Alors que les pays réfléchissent aux moyens de faire progresser les droits de la FACB, l'indicateur et le codage sous-jacent peuvent fournir une base de référence importante sur les questions qui peuvent être abordées grâce à une collaboration étroite avec les organes et mécanismes de contrôle de l'OIT. Lorsque les États membres, avec la participation des partenaires sociaux, décideront de ratifier les conventions 87 et 98 ou de donner suite aux diverses observations et recommandations formulées par les organes de contrôle, ces changements se refléteront également dans leurs résultats au titre de l'indicateur 8.8.2 des OMD, ce qui témoignera d'un engagement fort en faveur de la réalisation des OMD, du travail décent et de la justice sociale.
