Indicateur OMD 8.8.2 - Niveau de conformité nationale avec les droits du travail (liberté d'association et de négociation collective) sur la base des sources textuelles de l'OIT et de la législation nationale
Introduction
En 2018, la 20e Conférence internationale des statisticiens du travail a adopté une résolution concernant l'indicateur 8.8.2 des ODD. La Conférence a recommandé à l'OIT d'adopter la méthodologie proposée et a confirmé que l'OIT devrait être l'agence dépositaire de l'indicateur.
L'indicateur mesure le niveau de conformité nationale avec la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective pour tous les États membres de l'OIT, sur la base de six sources textuelles de l'organe de contrôle de l'OIT et également de la législation nationale pour les États membres qui n'ont pas ratifié l'une ou l'autre ou les deux conventions clés de l'OIT (convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949).
L'indicateur est basé sur le codage des sources textuelles par rapport à une liste détaillée de critères d'évaluation, le codage étant ensuite converti en indicateur. Il va de 0 à 10, 0 étant la meilleure note possible (indiquant des niveaux plus élevés de respect des droits de la FACB) et 10 la plus mauvaise (indiquant des niveaux plus faibles de respect des droits de la FACB).
Liberté d'association et reconnaissance effective du droit à la négociation collective
Les principes de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective sont depuis longtemps au cœur des fondements normatifs de l'OIT. Avec l'adoption de la Déclaration de l'OIT de 1998, la promotion et la réalisation de ces principes et droits fondamentaux sont également devenues une obligation constitutionnelle pour tous les États membres de l'OIT. La liberté d'association et la reconnaissance effective de la négociation collective sont considérées comme des "droits habilitants", dont la réalisation est nécessaire pour promouvoir et concrétiser d'autres droits au travail. Ils constituent un fondement essentiel du dialogue social, d'une gouvernance efficace du marché du travail et de la réalisation du travail décent. Ces droits sont essentiels pour permettre aux employeurs et aux travailleurs de s'associer et de négocier efficacement les relations de travail, pour garantir que les employeurs et les travailleurs ont une voix égale dans les négociations et que le résultat est juste et équitable. En tant que tels, ils jouent un rôle crucial dans l'élaboration de politiques économiques et sociales qui tiennent compte des intérêts et des besoins de tous les acteurs de l'économie.
Avec d'autres normes internationales du travail, ces droits sont soutenus par le système de contrôle unique de l'OIT. Par l'intermédiaire de ses organes de contrôle, l'OIT examine régulièrement l'application des normes dans les États membres et met en évidence les domaines dans lesquels ces normes sont violées et ceux dans lesquels elles pourraient être mieux appliquées.
Codage des sources textuelles
Une base de données sous-jacente aux scores des pays est également disponible pour permettre à l'utilisateur de comprendre :
- le codage détaillé qui sous-tend les scores individuels des pays;
- les changements dans le codage sous-jacent qui déterminent les changements dans les scores individuels des pays au fil du temps ;
- les types et les occurrences de non-conformité codés dans le temps et dans tous les États membres de l'OIT.
La base de données contient le "texte" sur lequel le codage est basé. L'unité d'analyse du texte est le paragraphe. Le "Texte" affiche les paragraphes des sources textuelles dans lesquels la non-conformité est identifiée par un organe de contrôle de l'OIT ou dans les articles pertinents de la législation nationale pour les pays qui n'ont pas ratifié l'une ou l'autre ou les deux conventions de l'OIT n° 87 et/ou n° 98.
Le codage peut être recherché par une ou plusieurs catégories :
- Pays
- Année
- Type d'organisation (employeurs et/ou travailleurs)
- Type de critères d'évaluation selon :
- En droit et/ou en pratique
- Principales catégories
- Critère d'évaluation individuel
- Type de source textuelle
Les données peuvent être visualisées de deux manières :
- "1. rapport primaire" (par défaut) - liste les données filtrées par l'utilisateur avec le "texte" affiché dans chaque ligne.
- "2. avec interruption de contrôle" - liste les données de manière tronquée pour faciliter la vue d'ensemble de tous les codages, le "texte" s'affichant lorsque l'interruption de contrôle est élargie.
Téléchargement - sous "Actions", les données peuvent être téléchargées aux formats CVS, HTML, Excel et PDF.
Notes :
Sélection des critères d'évaluation - la fenêtre déroulante des critères d'évaluation présente d'abord les critères d'évaluation relatifs aux employeurs et à leurs organisations, puis les critères d'évaluation relatifs aux travailleurs et à leurs organisations. Le type d'organisation peut toutefois être filtré séparément.
Sélectionner tout est l'application par défaut - lorsque rien n'est filtré, la base de données répertorie tous les textes codés.
Sous "Actions", l'utilisateur peut définir le nombre de lignes affichées sur une page.
Méthodologie
Sources textuelles
L'indicateur est basé sur le codage des sources textuelles suivantes :
a) Rapports de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations;
b) Rapports de la Commission de l'application des normes de la Conférence;
d) Représentations en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT;
e) Plaintes au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT;
Liste des critères d'évaluation et pondération
Le codage des sources textuelles est effectué sur la base d'une liste de critères d'évaluation pour les travailleurs et leurs organisations et pour les employeurs et leurs organisations. Les critères d'évaluation sont regroupés en catégories principales et sont divisés en critères juridiques et pratiques.
Les violations de la législation se réfèrent à la législation nationale qui n'est pas conforme aux droits de l'AFCB tels que définis par l'OIT, ainsi qu'aux mesures prises sur la base de cette législation.
Les violations dans la pratique se réfèrent à des actes commis en violation de la législation nationale existante qui est conforme aux droits de l'AFCB tels que définis par l'OIT.
Des pondérations (allant de 1 à 2) sont ajoutées à chaque critère d'évaluation. Les pondérations ont été établies par l'application de la méthode Delphi d'enquête auprès d'experts comprenant deux séries d'enquêtes menées par courrier électronique auprès d'experts en droit du travail internationalement reconnus ayant une connaissance du système de contrôle de l'OIT et une connaissance particulière des droits de la FACB tels qu'ils sont définis par l'OIT.
Calcul
Le codage utilise les lettres "a" à "g" (chaque lettre correspondant à l'une des sept sources textuelles) pour représenter la non-conformité codée pour chaque critère d'évaluation. Le codage des sources textuelles est transformé en codage binaire, 1 étant attribué au non-respect observé et 0 à l'absence de non-respect observé (notes brutes non pondérées). Le codage binaire est ensuite multiplié par les pondérations dérivées de la méthode Delphi d'enquêtes auprès d'experts (notes brutes pondérées). Les notes finales sont les notes brutes pondérées normalisées de 0 à 10.
La formule de normalisation des notes brutes pondérées est la suivante :
(x*10/95)
où x = le score pondéré non normalisé pour un pays et une année donnés et est plafonné à 95.
Dans les cas de violations globales de la liberté d'association et des droits de négociation collective (c'est-à-dire le codage de "l'interdiction générale du droit de créer des organisations et de s'y affilier" en droit, "l'interdiction générale du développement d'organisations indépendantes" en pratique, "l'interdiction générale du droit de négociation collective" en droit, ou "l'interdiction générale de la négociation collective" en pratique), une "charge" de 3,5 sera ajoutée à la note normalisée du pays.
Chapeau et texte explicatif
Sur la base d'une consultation avec les mandants tripartites, les textes suivants sont présentés de manière proéminente dans le rapport de l'indicateur 8.8.2 de l'ODD :
Texte du Chapeau
"L'indicateur 8.8.2 des ODD vise à mesurer le niveau de conformité nationale avec les droits fondamentaux du travail (liberté d'association et de négociation collective). Il est basé sur six sources textuelles de l'organe de contrôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) et sur la législation nationale. La législation nationale n'est pas promulguée dans le but de générer un indicateur statistique de conformité avec les droits fondamentaux, et aucune des sources textuelles de l'OIT n'a été créée à cette fin. L'indicateur 8.8.2 est compilé à partir de ces sources et son utilisation ne constitue pas une renonciation aux points de vue divergents des mandants de l'OIT respectifs sur les conclusions des sources. " (Résolution de la CIST 2018, p. 17)
Texte explicatif
"L'indicateur 8.8.2 de l'ODD n'est pas conçu comme un outil permettant de comparer la conformité entre les États membres de l'OIT. Il convient de noter en particulier que les obligations de déclaration d'un État membre de l'OIT au système de contrôle de l'OIT et donc aux sources textuelles de l'OIT sont différentes pour les États membres de l'OIT qui ont ratifié et ceux qui n'ont pas ratifié." (Résolution de la CIST 2018, p. 18)